Fonction publique: Lettre ouverte d’un collectif au président du Faso


Ceci est une lettre ouverte du collectif des agents de la fonction publique, du travail et de la protection sociale adressée au président du Faso avec pour objet: “Réformes entreprises au Ministère de la fonction publique, du travail et de la protection sociale”.

Excellence Monsieur le président du Faso

Au sortir du séminaire gouvernemental tenu le 5 mars 2020, le Pr Séni Mahamadou OUEDRAOGO a informé l’opinion publique nationale de ce qu’une réforme serait en cours au ministère en charge de la fonction publique. Ladite réforme devrait porter sur la gestion des carrières des agents publics, l’organisation des concours et sur les services informatiques. 

En tant qu’agents publics de l’Etat bien avertis des questions touchant à la gestion des ressources humaines, cette réforme nous interpelle à plus d’un titre. Aussi voudrions-nous, par la présente, attirer votre bienveillante attention ainsi que celle de l’opinion nationale sur les dangers d’une telle réforme notamment sur deux (2) volets : 

– réforme de la gestion des actes des carrières ;

– réforme du système informatique. 

IRéforme de la gestion des actes de carrière 

L’annonce faite à l’issue du séminaire gouvernemental fait suite à des rumeurs relatives à la création d’une agence au Ministère de la fonction publique, du travail et de la protection sociale (MFPTPS). Ces rumeurs ont été confirmées par une note du Secrétaire général du MFPTPS portant manifestation d’intérêt pour des affectations pour nécessité de service. 

En ce qui concerne la création de cette agence, le paradoxe est que personne dans le ministère n’a été en mesure de nous renseigner sur la question. Ainsi tous ceux qui ont postulé l’ont fait sans savoir de quoi il s’agit. 

Les informations en notre possession font état d’une structure comprenant un conseil de surveillance, un commissaire général, un commissaire général adjoint, six directions et seize services. A l’évidence, une telle architecture en plus d’être très lourde à gérer, ne peut pas s’insérer dans le cadre de l’organigramme-type des départements ministériels. 

En notre qualité de techniciens en organisation du travail, nous pouvons vous assurer qu’une telle structure ne peut être viable pour diverses raisons: 

  • l’absence totale d’un diagnostic et d’une étude de faisabilité ; 
  • la structure qui est censée avoir le statut d’Établissement public de l’Etat (EPE)ne remplira pas toutes les conditions de création d’un EPE notamment le critère d’autofinancement. Par conséquent, elle viendra alourdir la masse salariale et les charges de fonctionnement de l’Etat ; 
  • la structure prendra en charge deux programmes à savoir le programme recrutement, formation professionnelle et gestion de la carrière des agents de la fonction publique et le programme réforme de l’administration ce qui sera très lourd à gérer ; 
  • une structure dont les agents sont régis par la loi n°033-2008/AN du 22 mai 2008 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents des établissements publics de l’Etat ne peut pas techniquement gérer la carrière d’agents régis par une autre loi (loi 081 N° 081-2015/CNT portant statut général de la fonction publique d’Etat). C’est une utopie. 

Pour justifier la création de l’agence, les porteurs de cette réforme ignorent tous les problèmes techniques ci-dessus énumérés et tiennent des arguments tels que : 

  • la nécessité de résorber les problèmes de chevauchement des missions des structures ; 
  • l’insuffisance des ressources humaines ou la mauvaise répartition des effectifs ; 
  • la recrudescence des mouvements sociaux. 

Nous serions curieux de voir dans quelle mesure cette agence pourrait contribuer à faire face aux difficultés relevées. 

En outre, Monsieur le Ministre, toujours dans la logique de justifier son projet auprès de ses collègues ministres, s’est adonné à une campagne de discréditation des Directeurs des ressources humaines des ministères et instituions. En effet, par correspondance n°2020 027/MFPTPS/Cab du 2 mars 2020 adressée à tout ministre, il accusait les Directeurs des ressources humaines des ministères de mal constituer les dossiers d’intégration et de 

reclassement pourtant il sait pertinemment que ces dossiers ne sont pas constitués par les directions des ressources humaines mais plutôt par les écoles de formation professionnelles. 

Aussi, parmi les directions qui devront être créées dans le cadre de l’agence, nous avons : 

  • le Guichet unique de gestion des actes de carrière des agents publics ; 
  • la Direction de la réglementation de la modernisation de l’administration et de la promotion de la bonne gouvernance ; 
  • la Direction des archives, de la documentation et des stages probatoires et externes ; 
  • la Direction de la politique salariale, et de la promotion du dialogue social ;
  • la Direction de la déontologie, du suivi du régime disciplinaire et du contentieux ; 
  • la Direction des services informatiques (DSI). 

A l’analyse, les attributions qui devraient échoir à chacune de ces directions sont déjà prises en compte par des structures déjà existantes, ce qui devrait accentuer le chevauchement des missions des structures. 

Le cas spécifique du Guichet unique de gestion des actes de carrière des agents publics suscite les questions suivantes : 

  • que deviendront les Directions des ressources humaines qui ont compétence de gestion des actes de carrières décongestionnés à leur niveau ? 
  • que deviendront les Directions régionales de la fonction publique (DRFP) qui ont été créées afin de soulager le niveau central en prenant en charge l’élaboration de certains actes de carrière ? 
  • pourquoi les techniciens en charge de la gestion des carrières ne sont pas associés à cette réforme ? 

Aujourd’hui, même les non gestionnaires des ressources humaines savent que la création d’un guichet unique de gestion des actes de carrière est une utopie qui ne va créer que des engorgements dans la gestion des carrières. 

Par ailleurs, afin de pourvoir aux postes de travail de l’agence, un « recrutement » sur dossier qui ne respecte aucun texte en la matière a été organisé. En effet, ce recrutement pour une structure qui n’existe pas constitue une violation flagrante de l’article 19 de la loi n°081-2015/CNT du 24 novembre 2015 qui dispose que « tout recrutement doit, sous peine de nullité, avoir pour but de pourvoir à un emploi préalablement existant et dont la vacance a été régulièrement publiée »

Aussi, ces recrutements portant sur cent un (101) postes, on se demande à juste titre comment un tel effectif peut permettre judicieusement de faire face à l’insuffisance des ressources humaines, étant donné que l’effectif actuel des agents intervenant dans la prise des actes de carrière des agents publics dépasse largement cet effectif. 

En outre, aucun profil n’a été décliné pour l’occupation des postes mis en compétition, si fait que des agents de divers profils postulent un même poste donné. 

Il va donc sans dire qu’il est envisagé de confier la gestion des carrières à des profils qui n’ont pas été formés à cet effet. Cette option constitue une méconnaissance criarde de la Réforme globale de l’administration publique (RGAP) que notre pays a entrepris à la fin de la décennie 90. Afin de prendre en compte les spécificités des différents corps de l’administration, la RGAP en effet, a opté pour la spécialisation des emplois. Toutes choses qui ont permis de moderniser un tant soit peu l’administration et la gestion des agents publics. Et ce sont les acquis de cette RGAP qui sont malheureusement en train d’être remis en cause. 

Aussi, est-ce vraiment possible d’outrepasser les spécialistes pour confier la gestion des carrières à des novices ? C’est vraiment méconnaître les règles élémentaires de la gestion des emplois. En effet, cette pratique aux antipodes des temps modernes va engendrer impérativement des conflits de compétence au sein du MFPTPS. Ce n’est pas le Ministre de l’éducation nationale qui dira le contraire en ce sens qu’il a à gérer au sein de son département ce type de conflit entre les personnels d’administration et de gestion (PAG) et les gestionnaires des ressources humaines qui exercent sur la matière ressource humaine au sein du département. Il en est de même au Ministère de la santé où les gestionnaires des hôpitaux et les techniciens de la logistique de santé exercent sur le même champ à savoir la gestion de la logistique de santé. 

Au-delà de tous ces arguments avancés, est-il vraiment pertinent de recruter des agents pour des postes donnés et les faire travailler à d’autres postes qui ne correspondent en rien à leurs profils sous prétexte que les gestionnaires des ressources humaines ont paralysé à un moment donné l’administration pendant leur « mouvement d’humeur » ? 

Est-ce parce que les agents de santé humaine ont paralysé le système de santé pendant leur mouvement qu’il faut les remplacer par des vétérinaires

Ou encore est-ce parce qu’on a mal au doigt qu’il faut couper tout le bras ? Évidemment non ! 

Il faut juste le soigner et prendre des mesures préventives. 

Monsieur le Ministre de la fonction publique est simplement entrain de fouler au pied les règles élémentaires de la description des postes de travail que le gouvernement finance à coût de centaines de millions depuis 2016 et dont le guide méthodologique a fait l’objet du décret n°2018-0500/PRES/PM/MFPTPS portant guide de description des postes de travail adopté par le conseil des ministres en sa séance du 19 juin 2018. En effet, ce décret, sur la base duquel les postes de travail des ministères et institutions ont été décrits indique un profil unique pour chaque type de poste de travail. 

Quant à la résorption de la recrudescence des mouvements sociaux, il est à craindre que cette agence soit le lieu de bâillonnement des agents en leur déniant des droits universellement reconnus. 

Loin de nous l’idée de faire croire que la gestion des actes de carrières ne connait pas de difficulté ; bien au contraire. Mais qui mieux que les techniciens que nous sommes pour relever ces difficultés, poser le diagnostic et faire des propositions pour une meilleure gestion des ressources humaines de l’administration ? 

Malheureusement, le constat est que les techniciens métiers du MFPTPS ont été tenus à l’écart de cette réforme, au profit d’acteurs dont le profil n’a rien à voir avec la gestion des ressources humaines. Le comble est que certains acteurs de la réforme ont reconnu lors d’une émission diffusée sur les antennes de la télévision « Burkina info », ne rien connaitre de l’administration publique burkinabè. 

Comment dès lors poser un bon diagnostic et proposer des solutions idoines ? 

Le cafouillage auquel on assiste actuellement débouchera assurément sur un gaspillage de ressources. A l’heure où le gouvernement appelle l’ensemble des burkinabè à la solidarité pour faire face au contexte difficile que traverse notre pays, votre responsabilité personnelle ainsi que celle du gouvernement est engagée. 

En définitive, au lieu d’être le miracle qui va empêcher les mouvements sociaux, cette réforme sera le nid même de tous les troubles parce que les gestionnaires des ressources humaines se battront pour occuper le champ qui leur revient de droit. 

Par ailleurs, il serait indigne de notre part de porter des critiques sur cette réforme sans faire de propositions pour une meilleure gestion des carrières des agents de l’administration publique. 

En effet, le problème majeur que vivent les structures en charge de la gestion des ressources humaines est d’ordre matériel. D’ailleurs, Monsieur le Ministre a été informé de la situation dès sa prise de fonction, mais à ce jour, les solutions se font toujours attendre. 

La seconde difficulté est liée à une surcharge de travail au niveau des structures en charge de la gestion des ressources humaines notamment en ce qui concerne la prise des actes de carrière. Mais la solution ne saurait être un bouleversement de l’ordre institutionnel qui assurément contient déjà des germes de conflits de compétence et de troubles sociaux. 

Ainsi, en tant que technicien en gestion des ressources humaines, nous pouvons vous assurer, Excellence Monsieur le Président du Faso, que la décongestion du traitement des actes de carrière vers les directions régionales de la fonction publique est le meilleur des scénarii et sa mise en cuvre n’engendrera aucun coût pour l’Etat. 

Cette déconcentration aura l’avantage de sédentariser les fonctionnaires servant dans les régions qui n’auront plus besoin de se déplacer jusqu’à Ouagadougou pour suivre leur carrière. En outre, elle permettra d’occuper les agents au niveau des DRFP et d’accélérer le traitement des actes. Cette idée a d’ailleurs fait l’objet de réflexions et c’est ce qui a justifié la création de ces structures. 

IILa réforme du système informatique 

Cette réforme selon les informations consistera à abandonner le Système intégré de gestion administrative et salariale du personnel de l’Etat (SIGASPE) au profit d’une autre application et à héberger les données personnelles et sensibles des agents publics dans un pays étranger. 

En rappel le SIGASPE a été mis en place par des techniciens de l’administration publique qui aujourd’hui vendent leurs expertises dans la sous-région en la matière. A titre d’exemple, ce sont les informaticiens de notre administration burkinabé qui ont mis en place le système de gestion administrative et salariale du Tchad. 

Pour ce qui concerne l’hébergement des données des agents publics, il faut rappeler que le gouvernement a déjà investi plus de quarante milliards dans un projet dénommé G-Cloud dont l’objectif est de permettre à notre pays d’héberger toutes les applications que l’administration publique utilise. Pourquoi alors engendrer d’autres frais alors que le projet G-Cloud est en cours? 

Ce projet du Ministre OUEDRAOGO vient saper les efforts du gouvernement pour plus de souveraineté et d’indépendance et va engendrer des coûts énormes pour l’entretien, la mise à jour de l’application qui sera assurée par les prestataires mais aussi pour l’hébergement des données. 

Aussi, contrairement à ce que le professeur tente de faire croire, toutes les applications utilisées à ce jour dans le cadre de la gestion des carrières des agents public y compris la plateforme e concours ont été entièrement développées par des informaticiens burkinabè. 

Excellence Monsieur le Président du Faso, tels sont nos préoccupations sur la réforme engagée au MFPTPS que nous tenions à partager. 

Tout en espérant que les informations apportées vous permettront ainsi qu’aux membres du gouvernement de mieux comprendre la situation au Ministère de la fonction publique, du travail et de la protection sociale et de prendre les décisions conséquentes qui s’imposent, veuillez croire, Excellence Monsieur le Président du Faso, en l’expression de notre profonde gratitude. 

Le collectif des agents du ministère de la fonction publique, du travail et de la protection sociale 

PlanèteActu.com

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